Facture électronique

Initialement fixée au 1er juillet 2024, la date d'entrée en vigueur de l'obligation pour les entreprises d'émettre et de recevoir des factures au format électronique a été repoussée. Selon les dispositions du projet de loi de finance 2024, voici les nouvelles échéances à retenir :

• Septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises, quelles que soient leur taille.
• Septembre 2026 : mise en œuvre de l'émission et du e-Reporting pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises.
• Septembre 2027 : mise en œuvre de l'émission et du e-Reporting pour les PME, TPE et moyennes entreprises.

La mise en place de la transmission des données de transactions liées à la TVA (e-Reporting) suivra le même calendrier.

Pour toute question ou pour obtenir plus d'informations sur la facturation électronique, rendez-vous sur la page dédiée à la facturation électronique sur impots.gouv.fr.

Ou contactez directement votre conseiller dédié à la DDFiP Lot-et-Garonne par e-mail à l'adresse : christophe.deit@dgfip.finances.gouv.fr.