Facturation électronique

La transmission des factures en format dématérialisée via le portail Chorus Pro est obligatoire pour toutes les entreprises fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.), depuis le 1er janvier 2020.

Pour utiliser la facturation électronique, l'entreprise doit créer un compte sur la plateforme Chorus Pro.

Les informations nécessaires à le création du compte sont : le numéro SIREN de l'entreprise et une adresse e-mail. Le fournisseur devra également paramétrer son compte.

Chorus Pro donne accès aux fonctionnalités suivantes :

• Déposer ou saisir une facture
• Suivre le traitement des factures
• Ajouter des pièces complémentaires nécessaires au traitement de la facture
• Consulter des engagements émis par les services de l’État.

Le portail Chorus Pro est mis gratuitement à la disposition de l’ensemble des fournisseurs de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.
 

L'AIFE met à disposition un mode d'emploi complet de Chorus Pro pour les PME et les TPE : cliquer ici pour le consulter.
Pour solliciter l’aide en ligne : Fiche pratique pour solliciter l'aide en ligne   
 

Cette obligation s’applique donc à l’ensemble des fournisseurs de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lot et Garonne.
 

L'article 56 de la loi Finances 2020 prévoit également une adoption progressive de la facturation électronique entre les années 2023 et 2025, avec un rapport d'étude qui devra être transmis au gouvernement avant le mois de septembre 2020. Sont à terme concernés toutes les activités et secteurs, et toute les entreprises devront y passer pour que l'ensemble de la France ait entièrement basculé en 2025.
 

Contact

Comptabilité CCI47
compta@cci47.fr