Le commerce est une activité très dépendante de la conjoncture économique et encadrée par la loi. Celle-ci a prévu un certain nombre de règles qui doivent être respectées pour permettre une concurrence saine et équitable.

 Les promotions

 Les liquidations

 Les ventes au déballage

 Les ouvertures du dimanche

Pour toutes informations relatives à la réglementation commerciale, contacter : Marie-Claude IACHEMET – Responsable Mission Commerce et Services à la Personne – 05 53 77 10 32 – mc.iachemet@ccit47.fr

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les promotions

Elles sont parfaitement licites et peuvent porter sur un article, une famille d'articles ou plusieurs familles d'articles.
Aucune autorisation préalable n'est requise.
Cependant, un certain nombre de règles doivent être respectées concernant les conditions de la vente et l'information du consommateur.

Conditions de validité de la vente :

•  Les produits doivent être disponibles pendant toute la durée de l'opération



•  Le commerçant doit au besoin se réapprovisionner s'il se trouve en rupture de stock.



•  La revente à perte est interdite.

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Les liquidations

Définition :

Sont considérées comme liquidation, les ventes :

•  Accompagnées ou précédées de publicité,



•  Annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial, à la suite d'une décision :
  
  
  •  de cessation d'activité,
  
  
  
  •  de suspension saisonnière,
  
  
  
  •  de changement d'activité,
  
  
  
  •  ou de modification substantielle des conditions d'exploitation (travaux…).

Conditions de validité :

•  Autorisation au préalable du préfet (du lieu où est situé l'établissement concerné),



•  Délais à respecter : Autorisation à demander cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

Toutefois, ce délai peut être réduit à cinq jours lorsque cela est justifié par un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement.

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Les ventes au déballage

Définition :

Ventes de marchandises

•  effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises (exemples : salle des fêtes communale, parking d'un supermarché…)



•  ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Conditions de validité :

•  Durée : ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.



•  Autorisation préalable obligatoire :
  
  
  •  soit du préfet, si l'ensemble des surfaces utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface, est supérieur à 300 mètres carrés.
  
  
  
  •  soit du maire de la commune dont dépend le lieu de vente dans le cas contraire.
  
  

  La demande doit être faite par une personne ayant qualité pour engager l'entreprise.

Délais à respecter :
Autorisation à demander cinq mois au plus et trois mois au moins à l'autorité compétente (Maire ou Préfet) avant la date prévue pour le début de la vente.

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Les ouvertures du dimanche

En principe, les établissements commerciaux employant des salariés ne doivent pas ouvrir le dimanche. Cependant, il existe des dérogations prévues par la loi (notamment pour les commerces de denrées alimentaires, jusqu'à midi).

En revanche, en Lot-et-Garonne, il existe un certain nombre d'arrêtés préfectoraux interdisant l'ouverture des magasins d'un secteur d'activité sur une ou plusieurs communes.

Parallèlement, un accord interprofessionnel est signé chaque année entre les organisations syndicales et les représentants des commerçants et des grandes surfaces pour réglementer et limiter l'ouverture des dimanches avant Noël.

Il est prudent de se renseigner auprès de la Mission Commerce.

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