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Commissions fiscales de conciliation

Les commissions fiscales de conciliation (CFC°) sont des instances consultatives, paritaires et indépendantes destinées à résoudre un litige et éviter le contentieux. Il en existe trois : les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDI), la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaire (CNI) et les commissions départementales de conciliation (CC°). La CCI accompagne les entreprises qui sollicitent l'avis de l'une de ces commissions à l'issue d'un contrôle fiscal.

Contact

 

Annexe : Rôle des commissions

La Commission Départementale des Impôts (CDI)

Les Commissions départementales des impôts sont des organismes de recours. Elles sont saisies par les contribuables ayant fait l'objet d'un contrôle fiscal et qui sont en désaccord avec les conséquences de ce contrôle.
Les commissions interviennent dans un cadre précis, avant toute procédure contentieuse, pour donner un avis sur les faits lorsqu’il y a désaccord entre les contribuables et l'administration fiscale.
En principe, il existe au moins une commission par département.
La Commission compétente est celle du département où sont déposées les déclarations.
La saisine d'une autre commission est possible pour des motifs de confidentialité ( Article 1651 G du CGI ).
La commission est présidée par un juge du Tribunal administratif ou de la Cour d'appel administrative.
Sa composition varie selon la catégorie socioprofessionnelle du contribuable (BIC, BA...) ou selon la nature de la matière imposable (bénéfices professionnels, rémunérations excessives, valeur vénale des biens soumis à TVA immobilière...).

Interêt de la saisine de la commission

  • Faire gagner du temps au chef d’entreprise pour essayer de régler le désaccord persistant sans porter le litige devant le juge,
  • Permettre aux contribuables de présenter, devant un auditoire plus large et extérieur au conflit initial, des observations écrites et également des remarques verbales accompagnées de documents pertinents pour la solution du litige. 
  • Ne présente aucun risque pour le contribuable : l’administration fiscale conserve la charge de la preuve quel que soit l’avis rendu par la Commission (depuis 1987).

Une exception : c’est le contribuable qui supporte la charge de la preuve si la comptabilité comporte de graves irrégularités et si l’imposition a été établie conformément à l’avis de la commission.

Attention : la saisine de la commission implique implicitement que le contribuable prépare cette séance et y soit présent. Il est important que le contribuable qui a la possibilité d’être accompagné de 2 conseils s’y exprime personnellement.

  • Suspendre la mise en recouvrement des impositions pour les montants contestés.

Attention : la saisine de la commission à des fins purement dilatoires (dans un souci de retarder la date de mise en recouvrement et donc du paiement de l’impôt) est vivement déconseillée. Elle peut être déjouée par l’administration fiscale qui peut :
- refuser la saisine si elle estime la commission incompétente ;
- instruire rapidement le dossier pour accélérer son passage en commission.

La Commission Nationale des Impôts (CNI)

Cette Commission, créée par la loi de finances rectificative 2007 du 25 décembre 2007, est compétente pour les litiges relatifs à la détermination du bénéfice ainsi que du chiffre d'affaires des entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 50 000 000 € s'il s'agit d'entreprises de vente ou de fourniture de logement, ou de 25 000 000 € s'il s'agit d'autres entreprises.La Commission nationale des impôts est présidée par un conseiller d'Etat. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration. Lorsque le différend porte sur la détermination du bénéfice industriel et commercial et du chiffre d'affaires ( article 1651 I du CGI ) ou sur des rémunérations excessives ( article 1651 J du CGI ), l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable.Afin de faciliter le règlement global des litiges, la Commission nationale des impôts peut également être saisie par les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré lorsque des rehaussements sont fondés sur les mêmes motifs et impliquent d’autres sociétés membres relevant de sa compétence, ou par les bénéficiaires de rémunérations excessives distribuées par des entreprises relevant de sa compétence ( article 1651 L du CGI ).

Les Commissions Départementales de Conciliation (CDC)

Ces commissions qui présentent des similitudes (rôle et intérêt de la saisine) avec les commissions départementales des impôts directs sont saisies pour émettre un avis sur la valeur vénale des biens soumis à des droits d’enregistrement. Elles traitent de litiges portant sur des insuffisances des prix ou des évaluations ayant servi de base aux impôts en matière d’évaluation d’appartements, de titres non cotés, d’immeubles ou de fonds de commerce.

Les commissions départementales de conciliation sont compétentes en cas d'insuffisance des prix ou des évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité ou à l'impôt de solidarité sur la fortune ( Article L 59 B du LPF ). Elles peuvent être saisies lorsque l’insuffisance porte sur un immeuble, un fonds de commerce, une clientèle, un navire, un bateau, un bien meuble, un droit au bail ou le bénéfice d’une promesse de bail portant sur un immeuble ( Article 667-2 du CGI ).

Il y a en principe une commission de conciliation dans chaque département. Celle-ci est composée d'un magistrat de l’ordre judiciaire qui assure les fonctions de président et de 8 autres membres : 4 représentants de l’administration (le directeur départemental des finances publiques et 3 trois fonctionnaires de la DGFiP), un notaire et 3 représentants des contribuables : 1 désigné par les CCI, 1 désigné par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles, et 1 choisi par la ou les chambres syndicales de propriétaires du département ( Article 1653 A du CGI ).

La commission départementale de conciliation compétente est celle dans le ressort de laquelle les biens sont situés ou immatriculés s'il s'agit de navires ou de bateaux ( Article 1653 B du CGI ).


En complement