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Conseil réglementation commerciale

Objectifs

Vous avez une question sur le renouvellement d’un bail commercial, une augmentation de loyer, une réglementation commerciale, la CCI de Lot-et-Garonne vous apporte les réponses ou vous met en relation avec les organismes qui pourront vous répondre.

Public

Commerçants et prestataires de services à la personne.

Description

Le commerce est une activité très dépendante de la conjoncture économique et encadrée par la loi. Celle-ci a prévu un certain nombre de règles qui doivent être respectées pour permettre une concurrence saine et équitable :

  • La réglementation commerciale (soldes et soldes flottants, déclaration de vente au déballage, déclaration de vente en liquidation, etc.) ;
  • L’accessibilité des commerces ;
  • La réglementation concernant les baux (bail commercial et bail dérogatoire ou bail précaire).

La CCI développe une veille sur les évolutions qui touchent les principales réglementations commerciales et conseille les commerçants : soldes et soldes flottants, ventes au déballage et en liquidation, ouverture des commerces le dimanche, droit de préemption pour les fonds de commerce, etc. Les commerçants trouveront à leur disposition, dans les agences de la CCI de Lot-et-Garonne, des brochures d’information sur les soldes, soldes flottants, et liquidation.

La CCI assure l’expression des intérêts des entreprises à travers deux instances départementales : la Commission départementale de vidéosurveillance et la Commission de conciliation pour les baux commerciaux.

Modalités

Téléchargez les documents relatifs à la réglementation commerciale des soldes et les formulaires de déclaration de vente en liquidation dans la Boîte à Outils !

Pour toutes autres demandes d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers !

Contacts

Marie-Claude IACHEMET
Responsable Commerce
T. 05 53 77 10 32
E.

 

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