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NOUVELLE RÉGLEMENTATION

18/09/2017

Commerçants, vous êtes concernés !

 

A compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation pour les commerçants et autres assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients, personnes physiques, au moyen d'un logiciel ou système de caisse (accessible ou non en ligne) d’utiliser un équipement conforme, répondant à certaines obligations.

Cette réglementation ne vous concerne pas si les opérations réalisées sont exonérées de TVA ou si vous relevez du régime fiscal de la franchise en base de TVA.

Cette nouvelle disposition vise à mieux lutter contre la fraude à la TVA (en rendant impossible la soustraction des paiements en espèces des recettes de la comptabilité).

 

Quels sont les types de caisse visés par la loi ?

 

Sont concernés tous les matériels, informatisés ou non, permettant l'enregistrement des opérations d'encaissement, notamment :

•  Les caisses autonomes (ou « caisses enregistreuses ») : ces systèmes n'ont pas la capacité d'être paramétrés pour être reliés à d'autres systèmes de caisse ou avec un système centralisateur d'encaissement,

•  Les systèmes de caisse reliés à un système informatisé capables d'enregistrer, sécuriser et d'archiver les données d'encaissement en temps réel directement dans le système (générant ou non directement les écritures comptables),

•  Les logiciels d'encaissement installés sur un (ou des) ordinateur(s), en réseau ou non : outre les fonctionnalités d'enregistrement, de sécurisation et d'archivage des données d'encaissement en temps réel directement dans le système, ceux ­ci disposent de fonctionnalités comptables et de gestion,

•  Les instruments de pesage et de mesure qui ont une fonction de mémorisation des opérations d'encaissement.

 

 Consulter la fiche complète en cliquant ici : http://cci47.fr/Telechargement/Documents-Commerce/NOUVELLE-REGLEMENTATION-SUR-LES-LOGICIELS-OU-SYSTEMES-DE-CAISSE

 
Marie-Claude IACHEMET
Responsable Commerce
T. 05 53 77 10 32
E.

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