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Chefs d'entreprise, pensez au Crédit d'Impôt Innovation !

23/04/2014

Nous vous rappelons que la déclaration du crédit d’impôt sur les dépenses de 2013 doit se faire en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, soit au plus tard le 15 mai 2014.

Le Crédit d’Impôt Innovation, inscrit dans la loi de finance 2013, complète le Crédit Impôt Recherche. Réservée aux PME, il permet d’obtenir un crédit d’impôt de 80k€ maximum sur leurs dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilote.

Les dépenses doivent concerner des produits nouveaux, présentant des performances supérieures sur le plan technique, sur celui de ses fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’éco-conception, par rapport aux produits déjà commercialisés.

Les agents de  la DIRECCTE sont les experts mobilisés par les services fiscaux pour déterminer si les dépenses relèvent bien d’une innovation éligible à ce crédit d’impôt. 

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2014, vous pouvez demander une prise de position sur les dépenses envisagées en 2014 dans le cadre d’un rescrit spécifique. Cela permet de sécuriser vos projets par rapport à d’éventuels contrôles et de dialoguer sur un projet encore « vivant ».

Pour plus d’information, vous pouvez contacter la DIRECCTE Aquitaine : aquit.cii@direccte.gouv.fr

Contacts :

 

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